§ 1 Généralités, Champ d’application
(1) Pour les rapports commerciaux entre le client/la cliente (dans ce qui suit et pour des facilités de lecture, seule la forme masculine sera utilisée) et l’entreprise PersoFoto - Christian Kettner (dans ce qui suit nommé PersoFoto) seules les conditions générales de vente suivantes dans la version en vigueur s’appliquent.
(2) Elles sont valables pour toute livraison dans le monde entier, à l'exception de la Suisse et du Liechtenstein.
(3) Les conditions générales de vente de ventes peuvent être imprimées et/ou sauvegardées par le client à des fins de commande en ligne.
§ 2 Partenaire contractuel
Le partenaire contractuel du client est l’entreprise PersoFoto - Christian Kettner. Le siège de la société est à Siegen, officiellement domiciliée à Spandauer Strasse 32-34, 57072 Siegen, Allemagne.
§ 3 Fin du contrat
Un contrat sur l’édition numérique de photos (nommé fichier graphique traité dans ce qui suit) et/ou développement de photo (nommé marchandise dans ce qui suit) entre PersoFoto et le client entre en vigueur lorsqu’PersoFoto confirme au client par courriel ou autre, par exemple par livraison des photos, acceptation de l’offre du client accordée via internet.
§ 4 Garantie d’engagement, Edition numérique de photo
(1) Si lors de la commande le client spécifie un usage à caractère officiel, PersoFoto garantit que les photos commandées correspondront aux exigences respectives. Au cas où l’organisme officiel refuse une photo pour passeport ou visa, PersoFoto s’engage à une nouvelle livraison à la réception d’une nouvelle photo par le client. Avant livraison du remplacement, PersoFoto est autorisée à demander une preuve de refus d’acceptation par l’organisme officiel ainsi qu’un retour des photos en cause.
(2) PersoFoto traite les photos commandées par le client selon sa seule discrétion au sens de l’article 14, paragraphe 1, particulièrement si lors de la commande un usage à titre officiel est spécifié, afin de les améliorer qualitativement en vue de respecter les exigences officielles.
§ 5 Prix
La livraison s’effectue sous les conditions et prix spécifiés sur le site web d’PersoFoto au jour de la commande et en Euros. Tous les prix spécifiés sont des prix définitifs, ils incluent prix de livraison et d’expédition.
§ 6 Livraison, Expédition
(1) La livraison s’effectue exclusivement par expédition de la marchandise à l’adresse spécifiée par le client et par courrier. La livraison s’effectue suivant la réception du montant total au regard de l’article 7 de ces conditions générales de vente. Exceptionnellement, PersoFoto se réserve le droit de livrer la marchandise avant payement par le client.
(2) Si le client choisi l’option d’envoi « express », la livraison se fait dans les dans les deux à trois jours (EU) / dans les deux à cinq jours (Amérique du Nord et du Sud) ouvrés qui suivent.
(3) Si lors de la commande le client spécifie un usage à titre officiel et que la photo fournie ne correspond pas aux exigences stipulées par PersoFoto, PersoFoto s’engage à préciser le motif de refus. Dans ce cadre, PersoFoto demandera une nouvelle photo au client. PersoFoto retournera la photo d’origine si le client le demande ou s’il ne contacte pas PersoFoto dans un délai de trois jours.
(4) PersoFoto est en droit d’effectuer des livraisons partielles.
(5) Un ramassage de la marchandise n’est pas possible. Un retard de livraison n’autorise pas le client à une revendication, sauf négligence grave ou faute intentionnelle de la part d’PersoFoto.
§ 7 Paiement, Retards
(1) Le mode de règlement est choisi par le client à la commande. Pour cela, le client peut opter pour un paiement par virement ou par un des services de paiement suivants : PayPal ou paiement instantané. Aucun autre mode de paiement n’est autorisé. Les paiements sont considérés effectués le jour où PersoFoto peut disposer du montant.
(2) Si un retard de paiement est constaté, soit la non-perception du paiement quatorze jours après l’échéance, le client a manqué ses engagements. PersoFoto est alors autorisé à percevoir des frais qui se élèvent à une somme de EUR 5,-. Le client ne peut être mis en demeure tant que le manquement au paiement n’est pas dû à des causes qui ne relèvent pas de sa responsabilité. Si un retard de paiement cause un préjudice plus important à PersoFoto, le remboursement de ces préjudices peut être revendiqué.
(3) Si, en dépit d’un rappel, le client n’effectue pas les paiements, PersoFoto est autorisé à ouvrir des poursuites judiciaires et à facturer un montant de EUR 15,- de frais de gestion et avances. Les frais facturés par l’office des poursuites n’y sont pas comprises.
§ 8 Droit de révocation
Le contrat n’es pas révocable, notamment car les photos crées sont préparées selon les spécifications du client et sont ainsi éditées d’après ses besoins. Les dispositions du paragraphe 9 sont conservées.
§ 9 Droits de reprise
(1) Une marchandise est inadéquate si elle ne correspond pas aux standards de développement photo et/ou traitement numérique de photos.
(2) Le client doit examiner immédiatement la marchandise à la réception et, au cas où la marchandise présente des défauts évidents, nous le faire savoir dans les deux semaines suivant réception. Pour faire valoir ses revendications, la prise de contact avec PersoFoto par l’adresse spécifiée sur le site web ou par courriel est suffisante. La prise de contact par lettre dans le délai imparti suffit également. Une valorisation de la revendication ultérieure n’est pas possible.
(3) En cas de contestations justifiées, PersoFoto se réserve le droit d’une livraison de rechange pour une retouche à cause de la nature de la marchandise n’est pas possible. Si une livraison de rechange n’est pas possible, échoue ou ne se fait pas dans un délai fixé par le client, il possède le droit de résilier le contrat ou de demander un abaissement du prix de vente. En cas de résiliation du contrat le client a l’obligation de retour complet de la marchandise. Les frais de transport sont pris en charge par PersoFoto.
(4) Une qualité d’image inférieure n’est pas considérée comme défaut, dans la mesure où cell- ci dépend de l’image d’origine.
§ 10 Responsabilité en cas de vices
PersoFoto est responsable sans aucune limitation en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave, ainsi qu’en cas de faute ayant entraîné la mort d’une personne ou atteinte à son intégrité physique ou à sa santé. En cas de simple négligence, PersoFoto est uniquement responsable d’avoir manqué à ses obligations contractuelles importantes, dont les dommages à la marchandise font notamment partie. Dans ce cas-là, la responsabilité est limitée au dommage prévu à la conclusion du contrat. Toutes autres revendications de la part du client, dans la mesure où elles sont présentées après la commande sont exclues. En cas de simple négligence notamment, toute responsabilité concernant l’endommagement ou la perte des données sur un support de donnée propres au client ou à PersoFoto ainsi que sur les voies de transmission électronique de données et les réseaux est exclue. La responsabilité d’PersoFoto selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits reste intouchée.
§ 11 Compensation
Toute compensation par le client n’est admissible que si ses contre-prétentions sont constatées de manière exécutoire ou si elles ne sont pas contestées par PersoFoto.
§ 12 Réserve de propriétaire
La marchandise reste la propriété d’PersoFoto jusqu’à réception du paiement complet.
§ 13 Protection des données, Sauvegarde de donnée
(1) Le client reconnait et approuve que ses données personnelles délivrées dans le cadre de la relation contractuelle ainsi que pour l’archivage soient enregistrées sur un support de données. Il consent expressément au prélèvement, au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles. Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle. Le client peut, à tout moment, décider de retirer son autorisation pour l'utilisation future des données. PersoFoto est astreint à effacer immédiatement les données personnelles en cas de révocation, sauf si la procédure de commande n'est pas encore entièrement exécutée ou si des dispositions légales s’y opposent.
(2) Lors de la commande PersoFoto présuppose que le client assure la sauvegarde de ses données au-delà de la date de livraison de la marchandise ou de la réception des images traitées. PersoFoto n’effectue aucune sauvegarde des données transmises par le client.
(3) A des fins de traitement de commande, notamment pour l’impression des photos pour passeport, le client accepte que son fichier graphique soit transmis à des tiers. En revanche, aucune donnée personnelle n’est divulguée.
(4) Les fichiers graphiques transmis par le client seront sauvegardés par PersoFoto pour une période de 30 jours calendaires afin de garantir au client la possibilité d’une commande ultérieure. Les fichiers graphiques peuvent être supprimés après finalisation d’une commande. et à la demande du client.
(5) Dans la mesure où la marchandise est jugée déficiente par le client ou PersoFoto, une suppression des données personnelles n’est possible qu’après la constatation définitive des faits.
(6) Le droit à la suppression ne s’applique pas lorsque des dispositions légales obligent PersoFoto à conserver les données.
§ 14 Droits d’auteur, Droit de la personnalité, Aspects de droit pénal
(1) Le client accorde à PersoFoto une simple licence d’utilisation de l’image concernée afin de permettre le traitement de celle-ci pour l’exécution de la commande. Le traitement comprend la coupe de la photo ainsi que le post-traitement (notamment la luminosité, le contraste, la couleur, la retouche du fond).
(2) Le client est seul responsable du contenu des images transmises. Pour toute image transmise à PersoFoto, il est présupposé que le client dispose des droits d’auteur, de marques et d’autres droits nécessaires. Le client assure ne pas violer les droits des tiers à la transmission. Le client libère et dégage PersoFoto des dommages issus de la violation de ces droits.
(3) En outre, lors de la commande, le client assure que le contenu des images transmises ne transgresse pas les lois pénales, notamment vis-à- vis du règlement sur la diffusion de pornographie enfantine et la représentation pornographique des mineurs. Si PersoFoto prend connaissance d'une telle infraction, PersoFoto fera immédiatement intervenir les autorités compétentes.
§ 15 Lieu d’exécution
(1) Le lieu de l’exécution de toutes obligations mentionnées dans ce contrat est Siegen, Allemagne.
(2) Seuls le droit allemand sont applicable en cas de différends juridiques en rapport avec cette relation commerciale.
(3) Si lors de l’introduction d’instances juridiques, le client n’a pas de domicile ou n’est pas habituellement domicilié en Allemagne ou aucun autre lieu de juridiction générale ou si le client est un commerçant et agit à cet égard, alors le tribunal de Siegen, Allemagne sera automatiquement choisi.
§ 16 Clause de Sauvegarde
Si une clause du présent accord est déterminée non valable ou impraticable ou devient non valable ou impraticable après conclusion du contrat, la validité du contrat reste inchangée. Une disposition valable et praticable doit être mise en place en remplacement de la disposition non valable ou impraticable, la plus proche possible de l’objet économique dont les deux parties contractantes ont convenu suivant la disposition non valable ou impraticable. Par analogie, es dispositions précédentes sont valables dans le cas où le contrat serait incomplet.
Date : 6 Janvier 2019